ART. 11 TER	N°CD775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD775
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Sebaihi, M. Lucas, Mme Rousseau, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Bayou, M. Ben Cheikh et Mme Belluco
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ARTICLE 11 TER
À l’alinéa 1, insérer après lemot :
« administratif , »
 
les mots :
 
« tous les bâtiments existants à usage tertiaire ou danslesquels s’exerce une activité de service public , ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétendre l’obligation d’installation d’un procédé de productiond’énergies renouvelables à tous les bâtiments dans lesquelss’exerce une activité de service public. Le service public comprendtoutes les activités d’intérêt général dès lors qu’existe un liende rattachement avec une personne publique. Cette extension estdonc applicable à tous les services publics soumis à une gestionprivée - les services publics industriels et commerciaux (SPIC) -et ceux soumis à une gestion publique (SPA). Seraient aussi inclustous les opérateurs de l’Etat qui ont des statuts juridiquesdivers comme les établissements publics à caractèrescientifique, culturel et professionnel (EPSCP), les groupementsd’intérêt public (GIP), et certaines associations. Enfin, toutesles Délégations de Service public (DSP) seraient concernées par lamesure.
 
Cela permettrait de pousser des EPIC avec un large patrimoinefoncier comme la RATP, La Poste, EDF, ou encore la SNCF, à mettre àcontribution leurs bâtiments pour installer des panneauxphotovoltaïques ou du solaire thermique. Rappelons que la SNCF estle deuxième propriétaire foncier de France derrière l’Etat. Legroupe dispose ainsi de 12,5 millions de mètres carrés debâtiments sur le territoire - des gares, mais aussi des bureaux etdes ateliers divers et variés. Dans le même registre, le groupeAéroport de Paris, titulaire d’une concession de service publicdepuis 2005, est propriétaire de l’ensemble de son domaine foncierqui s’étend sur 6 686 hectares, dont 1 242 hectares dédiés auxactivités immobilières. Tous ces acteurs du service public ont unrôle considérable à jouer dans la transition énergétique, et ilsdoivent contribuer aux objectifs en matière de productiond’énergies renouvelables à la même hauteur que les autres types debâtiments mentionnés dans le dispositif actuel.