ART. 16 DECIES	N°CD784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD784
présenté par
M. Nury, Mme Gruet, M. Rolland, M. Kamardine, M. Neuder, M. Forissier et Mme Anthoine
------------
ARTICLE 16 DECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition permet àl’autorité administrative compétente de déterminer les conditionsdans lesquelles les boues d’épuration urbaines ou industriellespeuvent être méthanisées conjointement avec d’autres biodéchets. Enl’absence de mesures d’impact et de retours d’expériences concrets,le texte va à l’encontre des objectifs de qualité de retour au sol.Elle fait peser par ailleurs un risque sur l’acceptabilité desprojets qui est également l’un des objectifs du projet de loi enquestion. Pour ces raisons, demande de suppression de cettemesure.