APRÈS ART. 5	N°CD787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CD787
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et M. Bertrand Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 555‑5 ducode de l’environnement, il est inséré un article L. 555‑5‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 555‑5‑1. – I. – Lejuge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre uneautorisation mentionnée à l’article L. 555‑1, estime, aprèsavoir constaté que les autres moyens ne sont pasfondés :
1° Qu’un vice qui n’affectequ’une phase de l’instruction de la demande d’autorisationmentionnée à l’article L. 555‑1 du code de l’environnement,ou une partie de cette autorisation, limite à cette phase ou àcette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et demandeà l’autorité administrative compétente de reprendrel’instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachéed’irrégularité ;
2° Qu’un vice entraînantl’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé,sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenterleurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pourcette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Siune mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge,celui-ci statue après avoir invité les parties à présenterleurs observations.
II. – En cas d’annulationou de sursis à statuer affectant seulement une partie del’autorisation mentionnée à l’article L. 555‑1, le jugedétermine s’il y a lieu de suspendre l’exécution des parties del’autorisation non viciées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 introduit uneobligation faite au juge de permettre, avant de procéder à uneéventuelle annulation, la régularisation d’une illégalité d’uneautorisation environnementale. Il est important qu’elle soitpleinement applicable aux canalisations de transport, et enparticulier aux canalisations qui seront amenées à relier lesproducteurs d’hydrogène aux utilisateurs finaux à l’échelle desécosystèmes territoriaux. Toutefois, au titre du code del’environnement les canalisations de transport sont soumises àl’autorisation mentionnée à l’article L. 555‑1 et nonstrictement à l’autorisation environnementale.
L’amendement proposé vise àassurer la pleine application des dispositions prévues parl’article 5 aux canalisations de transport.
Cet amendement du groupe desdéputés Socialistes et Apparentés est proposé par le syndicat desénergies renouvelables.