ART. 7	N°CD788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD788
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et M. Bertrand Petit
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ARTICLE 7
À l’alinéa 5, insérer après lemot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords desvoies ferrées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le précise l’étude d’impactde la loi, « le manque de foncier est l’un des principaux freins audéveloppement du photovoltaïque ».
L’article 7 du projet de loi permet d’installer des procédésde modules photovoltaïques intégrés aux voies ferrées(technologie actuellement à l’essai) ce qui n’est manifestementpas à l’échelle de l’enjeu. Le présent amendement a pour objetd’élargir cette dérogation à l’interdiction édictée àl’article L. 2231-4 du code des transports pour permettrel’implantation de centrales solaires aux abords des voies ferrées,sur le même principe que la dérogation prévue pour permettrel’implantation de panneaux solaires aux abords des axes routiers etautoroutiers.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentésest proposé par le syndicat des énergies renouvelables.