ART. 11	N°CD79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD79
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE 11
Substituer à l’alinéa 5l’alinéa suivant : 
« 2° – Lorsque leparc de stationnement extérieur n’est pas géré en concession oudélégation de service public, dans un délai de cinq ans àcompter de la promulgation de la présente loi ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le délai fixé par la lois’inscrit dans les mesures du Gouvernement visant à atteindre lesobjectifs de la PPE, il n’est en rien en adéquation avec lesréalités économiques, de faisabilité, de procédure d’urbanisme etde règles de marché.
Cet amendement vise par conséquentà aligner le délai de mise en conformité de l’obligation à cinq ansà compter de la publication de la présente loi.