ART. 11	N°CD790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD790
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et M. Bertrand Petit
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ARTICLE 11
À l’alinéa 5, supprimer lemot :
« , notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le précise l’étude d’impactde la loi : « Le manque de foncier est l’un des principaux freinsau développement du photovoltaïque. Il convient de plus deconcilier développement des énergies renouvelables et limitationde l’occupation de sols, en privilégiant l’installation sur dessols déjà artificialisés et sur lesquels le PV ne contraint pasou peu les usages existants. »
Le présent amendement vise à limiter les cas possiblesd’exonération de l’obligation de solarisation des parcs destationnement extérieurs aux cas où il est strictement impossiblede s’y soumettre du fait de contraintes insurmontables ou de coûtsde travaux manifestement disproportionnés pour faire face à cescontraintes.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentésest proposé par le syndicat des énergies renouvelables.