ART. 11	N°CD792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD792
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Métayer, M. Falorni, M. Buchou, Mme Delpech, M. Vojetta, M. Royer-Perreaut et M. Pellerin
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ARTICLE 11
I. À l’alinéa 1,
1° Substituer auxmots :
« de plus de quatre-vingtsemplacements »
les mots :
« d’une superficie supérieureà 2 500 mètres carrés »
2° Substituer aux mots :« de ces emplacements »
les mots :
« totale du parc ».
II. À l’alinéa 11, substitueraux mots :
« dont le nombred’emplacements est supérieur à quatre cents, et dans un délai decinq ans à compter de cette date pour ceux dont le nombred’emplacements est compris entre quatre‑vingts et quatrecents »
les mots :
« d’une superficie égale ousupérieure à dix mille mètres carrés, et dans un délai de cinq ansà compter de cette date pour ceux dont la superficie est inférieureà dix mille mètres carrés. »
III. À l’alinéa 14, substitueraux mots :
« emplacement proposé »
les mots :
« 12,5 mètres carrésproposés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de reprendreune mesure en mètres carrés, et non en nombre d’emplacements, pourdéfinir et calculer la superficie des parcs de stationnement quidevront installer des ombrières photovoltaïques.
Cette correction s’explique par le fait que les mètres carrésconstituent une mesure universelle, alors que les places destationnement peuvent être de tailles différentes, y compris enfonction du véhicule stationné. A titre d’exemple, un parc destationnement peut être à destination de différents types devéhicules : 84 emplacements n’ont pas la même dimension que 84emplacements de poids lourds.
A cet effet, le retour à la proposition initiale de doter lesparkings de plus de 2 500 mètres carrés de panneaux solairesapparaît plus approprié.
Cet amendement a été déposé au Sénat par les membres du groupecommuniste républicain citoyen et écologiste. Il a été rejeté enséance malgré l’avis favorable du gouvernement.