ART. 12	N°CD795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD795
présenté par
M. Thierry, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 12
I. – Compléterl’alinéa 4 par les mots :
« tenant compte des espacesprotégés et des cartes de risques pour les habitats et lesdifférents groupes faunistiques basées sur les densités et leurcycle de vie ».
II. – Compléterl’alinéa 5 par les mots :
« et d’assurer un respectstrict des articles L. 411‑1 et L. 334‑1. »
III. – Compléterl’alinéa 6 par les mots :
« et en dehors des parcsnaturels marins prévus à l’article L. 334‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxintégrer les enjeux en matière de préservation de la biodiversité àla procédure instaurée par l’article 12 du présent projet deloi.
Puits de carbone et réservoir devie, l’océan est le premier régulateur du climat et foyer debiodiversité. Les écosystèmes marins jouent un rôle essentiel dansl’atténuation des impacts du dérèglement climatique. La France,deuxième domaine maritime mondial, dispose d’une responsabilitéplanétaire dans la prise en compte et la protection de cesécosystèmes. Le littoral français est un lieu clé pour denombreuses espèces marines et renferme de nombreuses zonesfondamentales pour le fonctionnement des écosystèmes (nourriceries,frayères et migration), et pour la préservation des espèces endanger.
Le développement des énergiesrenouvelables est indispensables pour un futur décarboné. Laplanification du développement des énergies renouvelables en merest souhaitable afin de gagner en visibilité et d’accélérer ledéveloppement des projets. Pour autant, au regard des enjeuxécologiques propres aux espaces marins, cette planification doitmieux intégrer la préservation de la biodiversité.
Cet amendement propose lesmodifications suivantes :
prendre en compte les espacesprotégés et les cartes de risques pour les habitats marins dans laréalisation de la cartographie des zones maritimes et terrestrespropices à l’implantation d’installations de production d’énergiesrenouvelables en mer, comme le recommande le Conseil national de laprotection de la Nature (CNPN) ;
assurer la protection dupatrimoine naturel visé à l’article L411-1 et des aires marinesprotégées visées à l’article L334-1 du code del’environnement ;
exclure du périmètre des zoneséconomiques exclusives ciblées en priorité pour l’implantation deprojets éolien les parcs naturels marins prévus à l’articleL. 334-3.