ART. 11 TER	N°CD797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD797
présenté par
M. Bayou, Mme Belluco, Mme Pochon et M. Thierry
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ARTICLE 11 TER
À l’alinéa 4, 
substituer au mot :
« acceptables » 
les mots : 
« manifestementdisproportionnées »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxexploiter les bénéfices de l’article 11 ter qui vise àintégrer un procédé de production d’énergies renouvelables sur unesurface de la toiture et des façades des bâtiments. Ainsitoutes exonérations doivent être strictement circonscrites pourmaximiser leur haut potentiel énergétique. 
Le projet de loi indique que les obligations nes’appliquent pas si elles ne peuvent être satisfaites dans des“conditions économiques acceptables”. La formulation de cetteappellation est incorrecte et ne permet pas de limiter lespossibles abus, qui ne sont d’autant plus intolérables au vu del’urgence climatique. Ainsi le terme est modifiée par des“conditions économiques manifestement disproportionnées”.