ART. 11 QUATER	N°CD798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD798
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Falorni, M. Buchou, M. Vojetta, M. Royer-Perreaut et M. Lavergne
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ARTICLE 11 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Durant l’examen de la loi encommission au Sénat, il a été introduit la possibilité de dérogeraux interdictions prescrites dans les règlements des plans deprévention du risque inondation (PPRI) pour le déploiementd’installation de production d’énergie solaire.
Le présent amendement propose de supprimer cet article au motifque cette dérogation a été adoptée sans être appuyée par une étuded’impact.
Cet amendement a été déposé au Sénat par les membres du groupeSocialiste, Écologiste et Républicain. Il a été rejeté en séancemalgré l’avis favorable du gouvernement.