ART. 11	N°CD80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD80
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE 11
À l’alinéa 14, substituer auxmots :
« à hauteur de 50 eurospar emplacement proposé par ce parc de stationnement. »,
les mots :
« dans la limite d’un plafondde 10 000 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a introduit une sanctionfinancière de 50 euros par emplacement et par mois jusqu’à la miseen conformité du parc de stationnement. Cette sanction estdisproportionnée, compte tenu du fait que les porteurs de projetsrencontreront probablement des difficultés à prouver leur bonne foiaux différents services instructeurs, qui pourront avoirdifférentes approches, pour évaluer que les obligations ne peuventpas être satisfaites dans des conditions économiquementacceptables, tel que le prévoit l’exemption au 2° du II.
Cet amendement vise à revenir auxsanctions financières prévues dans le projet de loi initial duGouvernement, tout en permettant la proportionnalité de la sanctionselon la gravité du manquement.