ART. 11 OCTIES C	N°CD803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD803
présenté par
M. Bayou, Mme Belluco, Mme Pochon et M. Thierry
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ARTICLE 11 OCTIES C
I. – Avantl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Le a)du 1° du 2 du I de l’article 244quater U du code général des impôts est complété parles mots : « et travaux pour la pose d’un revêtementréflectif dont l’indice de réflectance solaire est égal ousupérieur à 100 ; ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le I Ane s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« V. – La perte derecettes pour l’État résultant du I A est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ),codifié à l’article 244 quater U du code général desimpôts (CGI), est un dispositif d’avances remboursables sansintérêt destinées au financement de travaux de rénovation afind’améliorer la performance énergétique des logements. Cetamendement vise à ajouter à la liste des travaux compris dansl’éco-prêt à taux zéro, la pose d’un revêtement réflectifpermettant de réguler la température des bâtiments et de luttercontre les îlots de chaleur urbains.  Ce mécanisme a été pensécomme un crédit d’impôt, que nous appelons le Gouvernement aconcrétisé au plus vite afin que l’ensemble de la population puissese protéger des canicules à répétition. 
Sur l’effet albédo : 
L’effet d’albédo est la capacitéd’une surface à réfléchir l’énergie solaire. Plus la surface estclaire, plus l’albédo est élevé. 
La peinture blanche - dont l’indiceréflectant solaire (IRS) est égale ou supérieure à 100 - vapermettre de renvoyer une grande partie des rayons du soleil versl’atmosphère. La toiture reste à température ambiante, ce quilimite sa surchauffe pendant la période estivale et afortiori durant les canicules (jusqu’à 7 degrés dedifférence). Le température à l’intérieur du bâtiment est ainsirégulée, ce qui permettra d’éviter ou de diminuer l’utilisation dela climatisation, qui est nocive pour l’environnement et quiimpacte grandement notre consommation électrique. En effet, commele rappelle un état des lieux dressé par l’ADEME en 2020, leséquipements de climatisation impactentgravement l’environnement. Les fluides frigorigènes chargésdans les équipements contribuent fortement à l’émission de gaz àeffet de serre. De plus, les systèmes de climatisation consommentune proportion importante d’énergie. En 2020, les émissions totalesdu secteur bâtiment sont estimées à 80 MteqCO2. La climatisation deconfort dans le résidentiel et le tertiaire représente 5 % deces émissions. C’est non négligeable. 
Les canicules se sont répétées enFrance à l’été 2022 et elles n’auront de cesse des’accentuer. La peinture blanche réfléchissante est donc unesolution simple et efficace de sobriété énergétique et d’adaptationau changement climatique. Les îlots de chaleur urbain créés par cescanicules entraînent une situation sociale intenable pour lesFrançais-es, mais également une pression énergétique nonsupportable pour la France, alors qu’il faut tant réduire notreconsommation énergétique que la diversifier grâce aux énergiesrenouvelables.
Sur larecevabilité : 
Ces dispositions fiscalespeuvent figurer indifféremment dans une loi de finances ou dans uneloi ordinaire. 
Sur larecevabilité : 
La liberté d’amendement estl’expression du pouvoir législatif du Parlement. L’article 44,alinéa premier, de la Constitution de 1958, dispose que « lesmembres du Parlement et le Gouvernement ont le droitd’amendement ». C’est un pilier de notre traditionrépublicaine et du fonctionnement de la représentationnationale. 
La liberté d’amendement n’en estpas moins contrôlée par un ensemble de règles de recevabilitésliées aux articles 40 et 41 de la Constitution, ainsi quel’article 45 qui dispose que « sans préjudice del’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevableen première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect,avec le texte déposé ou transmis. ». Le contrôle del’article 45 s’exerce au regard du contenu du texte déposé surle bureau de la première assemblée saisie. 
Si la notion de lien indirect n’estpas strictement définie par le Conseil constitutionnel, sesdécisions successives relatives à l’existence d’un lien« direct ou indirect » montrent néanmoins la cohérence etla stabilité de l’appréciation de ce dernier sur l’article 45de la Constitution. 
En l’espèce, nous nous référons àla décision n° 2013‑666 DC du 11 avril 2013 portant sur la loivisant à préparer la transition vers un système énergétique sobreet portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau etsur les éoliennes.
Dans cette décision, le Conseilconstitutionnel se prononce sur une série d’articles modifiant lesdispositions du code de l’énergie, du code de l’environnement et ducode de l’urbanisme relatives aux installations éoliennes enmétropole et dans les départements d’outre-mer afin de faciliterleur implantation. Ces éléments ont été introduits par amendementsen première lecture à l’Assemblée nationale. En effet, laproposition de loi initiale présentée par MM. François Brottes etBruno Le Roux le 6 septembre 2012 était simplement intitulée« proposition de loi instaurant une tarification progressivede l’énergie » et visait essentiellement à l’instauration d’unbonus-malus portant sur les consommations énergétiques des ménages.Suite au débat parlementaire, la proposition de loi a étéconsidérablement élargie, tout en respectant les prérogatives del’article 45 de la Constitution. Le Conseil constitutionneljuge dans le considérant 31 de sa décision : « cesarticles, destinés à faciliter l’implantation d’éoliennes sur leterritoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer,tendent à accélérer « la transition vers un systèmeénergétique sobre » dans un contexte de « hausseinéluctable des prix de l’énergie » ; qu’ils présententainsi un lien avec la proposition de loi initiale ; qu’ils ontété adoptés selon une procédure conforme à laConstitution ».
Dans un texte destiné à parvenir àun nouveau système énergétique centré sur la sobriété, desdispositions portant sur l’implantation d’éoliennes ont été jugéesrecevables et conformes à la Constitution. Inversement, le projetde loi sur les énergies renouvelables, dont le contenu du texteconcerne le déploiement d’éoliennes et d’installations d’énergiesrenouvelables, ne peut pas être exempts de dispositions sur lasobriété énergétique ou toutes autres dispositions permettant delimiter la consommation d’énergie dans une perspective d’undéploiement efficace des énergies renouvelables. Ce lien a étéadmis par le Conseil constitutionnel dès 2013 et justifie lesamendements sur des dispositifs tendant vers un baisse de laconsommation énergétique, tel que le plan Albédo. 
Le raisonnement du ConseilConstitutionnel est sans appel : le développement etdéploiement des énergies renouvelables ne peuvent s’envisager et semesurer que par rapport à une évaluation énergétique globale. Eneffet, dans un monde fini, le foncier n’est pas illimité et lespossibilités d’implantation de projets d’énergies renouvelables nesont donc pas illimitées. Les projets, même dans l’optique où ilssont facilités par des modifications législatives successives, nepourront répondre à une consommation énergétique qui n’aurait decesse d’augmenter. Ce projet de loi visant à l’accélération desénergies renouvelables doit donc nécessairement prendre en compteles enjeux de sobriété, d’efficacité et de réduction de laconsommation d’énergie, qui font partie intégrante du mixénergétique. 
Il est à noter que ce lien, validépar le Conseil constitutionnel, est également établi par lelégislateur lui-même. Dans l’article L. 100‑4 du code del’énergie, les objectifs de la politique énergétique de la Francerépondent à plusieurs objectifs formant un ensemble et qui,interdépendants les uns des autres, forment la politique globaleénergétique de la France pour répondre à l’urgence climatique etécologique. Dans ces objectifs, le paragraphe 1° portent surla réduction des émissions de gaz à effet de serre et la neutralitécarbone, le paragraphe 2° porte sur la réduction de laconsommation énergétique finale en comptant notamment sur lesefforts des bâtiments et des transports, le paragraphe 4° surla part des énergies renouvelables et le paragraphe 7° sur unepolitique de rénovation thermique des logements. Ainsi, si leprojet de loi sur l’accélération des énergies renouvelablesconcerne immédiatement le paragraphe 4° de l’articleL. 100‑4, il ne peut pas être décorrélé d’un ensemble demesures qui correspondent à une politique énergétique globale. Leprojet de loi adopté par le Sénat en première lecture, et qui estouvert à amendement à l’Assemblée nationale, comporte d’ailleurs denombreuses références à l’article L. 100‑4 dans sesdispositions (à l’article 4 bis A (nouveau), àl’article 11 decies (nouveau), à l’article 16ainsi qu’à l’article 19). 
En conclusion, le contrôle duConseil constitutionnel s’explique par l’exigence de la sincéritédu débat parlementaire et de la cohérence législative. Cenécessaire contrôle est ainsi justifié et légitime tant qu’il estappliqué avec sérieux et raison. L’article 45 ne peut pas, aucontraire, être utilisé dans le but de limiter excessivement ledébat parlementaire, de faire taire des oppositions ou desremarques légitimes sur un projet de loi ou une proposition de loiou permettre à la majorité d’esquiver un débat pertinent.