ART. 4	N°CD804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD804
présenté par
M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie et M. Villedieu
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 8 à12. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet Amendement propose de supprimertous les alinéas apportant modification au code de l’expropriationpour cause d’utilité publique. 
La qualification de ”raisonimpérative d’intérêt public majeur” pouvant justifier jusqu’àune expropriation est trop brutale et disproportionnée. De plus,elle pourrait s’appliquer aux “travaux liés au projetsd’installation d’énergies renouvelables”, qui ouvre à uneinterprétation très large des travaux pouvant être considérés commed’intérêt public majeur. 
La transition énergétique estcertes nécessaire à condition qu’elle se fasse en douceur avec lesFrançais et non contre eux. La possible expropriation des Françaispour la seule installation d’énergies renouvelables, qui ne sontpas encore en capacité de répondre convenablement aux besoinsénergétiques français, ne pourrait être considérée comme une mesurede transition énergétique “avec” et “pour” les Français.
Dans de telles circonstances, oùles crises et les pénuries s’accumulent, où chacun est appelé à la”sobriété”, qualifier les travaux liés aux projets d’installationd’énergies renouvelable d’intérêt public majeur pouvantjustifier une expropriation, est une provocation envers lesFrançais, dans des conditions où le gouvernement choisitvolontairement d’écarter la solution de l’énergie nucléaire,propre, décarbonnée, et efficace, pour passer l’hiver plussereinement. 
C’est pour ces raisons que nousdemandons la suppression des alinéas proposant de modifier le codede l’expropriation pour cause d’utilité publique. 
Tel est le sens du présentamendement.