ART. 4	N°CD805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD805
présenté par
M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie et M. Villedieu
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande lasuppression des alinéas 6 et 7 qui proposent une modification ducode de l’environnement. 
Cette modification considère queles « projets d’installations de production ou de stockaged’énergie renouvelable » sont réputés répondre à uneraison impérative d’intérêt public majeur. 
Cette présomption paraîtdisproportionnée et dangereuse, une telle qualification devraitêtre réservée à l’avis du juge après enquête, de façon àprotéger les habitants et propriétaires des fonds sur lesquels cestravaux sont prévus, et leur permettre de s’opposer à cesderniers s’ils le souhaitent. 
D’autant, que les énergiesrenouvelables ne semblent pas aujourd’hui être les travaux devantbénéficier prioritairement de cette qualification d’intérêt publicmajeur, en considérant leur capacité de production par rapport aubesoin en énergie des Français et aux successions de crisesauxquelles ils font face. 
Reconnaître d’office une raisonimpérative d’intérêt public majeur à des travaux d’installation deprojets d’énergies renouvelables serait de nature à menacer laliberté de choisir des Français. 
Tel est le sens du présentamendement.