ART. 4	N°CD806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD806
présenté par
M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie et M. Villedieu
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ARTICLE 4
Au début de l’alinéa 7,substituer aux mots :
« Sont réputés »
le mot :
« Peuvent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de Repli.
La modification du code del’environnement prévue dans cet alinéa considère que les« projets d’installations de production ou de stockaged’énergie renouvelable » sont réputés répondre à uneraison impérative d’intérêt public majeur.  
Reconnaître d’office une raisonimpérative d’intérêt public majeur à des installations d’énergiesrenouvelables, serait de nature à limiter la liberté desFrançais. Ces derniers devraient pouvoir s’yopposer et exprimer leur volonté. 
C’est pourquoi une simplepossibilité d’identification comme une raison impérative d’intérêtmajeur parait plus équilibrée. 
Tel est le sens du présentamendement.