APRÈS ART. 11	N°CD809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD809
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 1412‑1 du codegénéral des collectivités territoriales est complété par un alinéaainsi rédigé :« Dans les cas où la productiond’électricité photovoltaïque par les personnes publiquesmentionnées au premier alinéa est qualifiée de service publicindustriel et commercial, la constitution d’une régie et d’unbudget annexe est facultative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cadre administratif pour lesinstallations photovoltaïques développées en propre par lescollectivités locales est calqué sur celui applicable aux servicespublics locaux tels que l’eau ou les déchets. A minima, il est doncexigé la création d’une régie à autonomie financière.
Il en découle un décalage important entre les montants en jeu –parfois quelques centaines d’euros pour des installations en ventedu surplus sur des mairies ou des écoles - et la chargeadministrative que représente la gestion d’une régie.
Les collectivités rencontrent des complexités à la fois pour lacréation - nécessité de recruter une personne externe à lacollectivité pour être directeur de cette régie – et pour le suivide l’activité - flux à reconstituer et refacturer en casd’autoconsommation, complexité pour affecter les bénéfices à desopérations autres telles que la maîtrise de l’énergie, etc.
Cet amendement vise à soulager les collectivités de cetteobligation pour accélérer leur participation à la transitionénergétique.
Cet amendement est une proposition de Hespul.