APRÈS ART. 11	N°CD81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD81
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Au début de la deuxième phrase du2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, sontajoutés les mots « Sans pouvoir être inférieures à unepuissance crête installée de 1 mégawatt, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel article L314‑36‑1 du Codede l’énergie prévoit que « Les parcs de stationnementextérieurs d’une superficie supérieure à 2500 m² sont équipés, surau moins la moitié de cette superficie, d’ombrières intégrant, surl’intégralité de leur partie supérieure assurant l’ombrage, desdispositifs de production d’énergie solaire thermique ouphotovoltaïque. »
Pour les parkings d’une tailleimportante, cela peut amener la puissance de production parinstallation à être supérieure à 500 kW, limite actuelle depuissance des installations de production qui peuvent bénéficier del’obligation d’achat. Au-delà de ce seuil, seul le système d’appeld’offres de la CRE existe, mais ce système n’est pas dimensionnépour traiter les milliers de sites qui vont devenir assujettis parla loi.
Le présent amendement propose derehausser le seuil de 500 kWc à 1 MW, maximum autorisé par lesrègles européennes à ce jour.