APRÈS ART. 11 TER	N°CD811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD811
présenté par
M. Bayou, Mme Belluco, Mme Pochon et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 TER, insérer l’article suivant:
I. – Les toitures desbâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel,artisanal ou administratif, des constructions de bâtiments ouparties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, desconstructions de hangars non ouverts au public faisant l’objetd’une exploitation commerciale, des hôpitaux, des équipementssportifs, récréatifs et de loisirs, des bâtiments ou parties debâtiments scolaires et universitaires et des constructions de parcsde stationnement couverts accessibles au public sont recouverts,sur la totalité de la surface de leur toiture, d’un revêtementréflectif. La liste des matériaux et procédés autorisés estdéterminée par décret.
II. – L’autoritécompétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décisionmotivée, prévoir que tout ou partie des obligations résultant duprésent article ne s’appliquent pas :
1° Aux constructions debâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintestechniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, nepermettent pas l’installation des procédés mentionnés au I,notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ouprésente une difficulté technique insurmontable ;
2° Aux constructions debâtiments ou parties de bâtiments pour lesquelles les travauxpermettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisésdans des conditions économiques manifestementdisproportionnées. 
Les critères relatifs auxexonérations définies aux 1° et 2° duprésent II sont précisés par décret en Conseil d’État.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ambitieux vise àrecouvrir l’ensemble des toitures, sauf contraintes majeuresliées entre autres à l’architecture ou au patrimoine, d’unrevêtement réflectif. Repeindre les toits en blanc est unesolution simple et à portée de main qui constitue un tournantradical dans notre prise de conscience collective d’une adaptationau changement climatique. Face aux canicules à répétition, cechangement urbanistique est un levier important pour réduire lesîlots de chaleur urbains, limiter les émissions de gaz à effet deserre et réduire la consommation énergétique de la France. Ilvise à endiguer le phénomène qui consiste à user davantage dela climatisation face aux fortes chaleurs répétées, ce quiaggrave le réchauffement climatique et augmente nos besoinsénergétiques. Cette solution d’avenir permet de briser uncercle de dépendance énergétique et de pollution. 
Sur l’effetalbédo : 
L’effet d’albédo est la capacitéd’une surface à réfléchir l’énergie solaire. Plus la surface estclaire, plus l’albédo est élevé. 
La peinture blanche - dont l’indiceréflectant solaire (IRS) est égale ou supérieure à 100 - vapermettre de renvoyer une grande partie des rayons du soleil versl’atmosphère. La toiture reste à température ambiante, ce quilimite sa surchauffe pendant la période estivale et afortiori durant les canicules (jusqu’à 7 degrés dedifférence). Le température à l’intérieur du bâtiment est ainsirégulée, ce qui permettra d’éviter ou de diminuer l’utilisation dela climatisation, qui est nocive pour l’environnement et quiimpacte grandement notre consommation électrique. En effet, commele rappelle un état des lieux dressé par l’ADEME en 2020, leséquipements de climatisation impactentgravement l’environnement. Les fluides frigorigènes chargésdans les équipements contribuent fortement à l’émission de gaz àeffet de serre. De plus, les systèmes de climatisation consommentune proportion importante d’énergie. En 2020, les émissions totalesdu secteur bâtiment sont estimées à 80 MteqCO2. La climatisation deconfort dans le résidentiel et le tertiaire représente 5 % de cesémissions. C’est non négligeable. 
Les canicules se sont répétées enFrance à l’été 2022 et elles n’auront de cesse des’accentuer. La peinture blanche réfléchissante est donc unesolution simple et efficace de sobriété énergétique et d’adaptationau changement climatique. Les îlots de chaleur urbain créés par cescanicules entraînent une situation sociale intenable pour lesFrançais-es, mais également une pression énergétique nonsupportable pour la France, alors qu’il faut tant réduire notreconsommation énergétique que la diversifier grâce aux énergiesrenouvelables.
Sur larecevabilité : 
La liberté d’amendement estl’expression du pouvoir législatif du Parlement. L’article 44,alinéa premier, de la Constitution de 1958, dispose que « lesmembres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement». C’est un pilier de notre tradition républicaine et dufonctionnement de la représentation nationale.  
La liberté d’amendement n’en estpas moins contrôlée par un ensemble de règles de recevabilitésliées aux articles 40 et 41 de la Constitution, ainsi que l’article45 qui dispose que « sans préjudice de l’application des articles40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dèslors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé outransmis. ». Le contrôle de l’article 45 s’exerce au regard ducontenu du texte déposé sur le bureau de la première assembléesaisie. 
Si la notion de lien indirect n’estpas strictement définie par le Conseil constitutionnel, sesdécisions successives relatives à l’existence d’un lien « direct ouindirect » montrent néanmoins la cohérence et la stabilité del’appréciation de ce dernier sur l’article 45 de laConstitution.   
En l’espèce, nous nous référons àla décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013 portant sur la loivisant à préparer la transition vers un système énergétique sobreet portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau etsur les éoliennes.
Dans cette décision, le Conseilconstitutionnel se prononce sur une série d’articles modifiant lesdispositions du code de l’énergie, du code de l’environnement et ducode de l’urbanisme relatives aux installations éoliennes enmétropole et dans les départements d’outre-mer afin de faciliterleur implantation. Ces éléments ont été introduits par amendementsen première lecture à l’Assemblée nationale. En effet, laproposition de loi initiale présentée par MM. François Brottes etBruno Le Roux le 6 septembre 2012 était simplement intitulée «proposition de loi instaurant une tarification progressive del’énergie » et visait essentiellement à l’instauration d’unbonus-malus portant sur les consommations énergétiques des ménages.Suite au débat parlementaire, la proposition de loi a étéconsidérablement élargie, tout en respectant les prérogatives del’article 45 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel jugedans le considérant 31 de sa décision : « ces articles, destinés àfaciliter l’implantation d’éoliennes sur le territoiremétropolitain et dans les départements d’outre-mer, tendent àaccélérer « la transition vers un système énergétique sobre » dansun contexte de « hausse inéluctable des prix de l’énergie » ;qu’ils présentent ainsi un lien avec la proposition de loi initiale; qu’ils ont été adoptés selon une procédure conforme à laConstitution ».
Dans un texte destiné à parvenir àun nouveau système énergétique centré sur la sobriété, desdispositions portant sur l’implantation d’éoliennes ont été jugéesrecevables et conformes à la Constitution. Inversement, le projetde loi sur les énergies renouvelables, dont le contenu du texteconcerne le déploiement d’éoliennes et d’installations d’énergiesrenouvelables, ne peut pas être exempts de dispositions sur lasobriété énergétique ou toutes autres dispositions permettant delimiter la consommation d’énergie dans une perspective d’undéploiement efficace des énergies renouvelables. Ce lien a étéadmis par le Conseil constitutionnel dès 2013 et justifie lesamendements sur des dispositifs tendant vers un baisse de laconsommation énergétique, tel que le plan Albédo. 
Le raisonnement du ConseilConstitutionnel est sans appel : le développement et déploiementdes énergies renouvelables ne peuvent s’envisager et se mesurer quepar rapport à une évaluation énergétique globale. En effet, dans unmonde fini, le foncier n’est pas illimité et les possibilitésd’implantation de projets d’énergies renouvelables ne sont donc pasillimitées. Les projets, même dans l’optique où ils sont facilitéspar des modifications législatives successives, ne pourrontrépondre à une consommation énergétique qui n’aurait de cessed’augmenter. Ce projet de loi visant à l’accélération des énergiesrenouvelables doit donc nécessairement prendre en compte les enjeuxde sobriété, d’efficacité et de réduction de la consommationd’énergie, qui font partie intégrante du mix énergétique. 
Il est à noter que ce lien, validépar le Conseil constitutionnel, est également établi par lelégislateur lui-même. Dans l’article L.100-4 du code de l’énergie,les objectifs de la politique énergétique de la France répondent àplusieurs objectifs formant un ensemble et qui, interdépendants lesuns des autres, forment la politique globale énergétique de laFrance pour répondre à l’urgence climatique et écologique. Dans cesobjectifs, le paragraphe 1° portent sur la réduction des émissionsde gaz à effet de serre et la neutralité carbone, le paragraphe 2°porte sur la réduction de la consommation énergétique finale encomptant notamment sur les efforts des bâtiments et des transports,le paragraphe 4° sur la part des énergies renouvelables et leparagraphe 7° sur une politique de rénovation thermique deslogements. Ainsi, si le projet de loi sur l’accélération desénergies renouvelables concerne immédiatement le paragraphe 4° del’article L.100-4, il ne peut pas être décorrélé d’un ensemble demesures qui correspondent à une politique énergétique globale. Leprojet de loi adopté par le Sénat en première lecture, et qui estouvert à amendement à l’Assemblée nationale, comporte d’ailleurs denombreuses références à l’article L.100-4 dans ses dispositions (àl’article 4 bis A (nouveau), à l’article 11 decies (nouveau), àl’article 16 ainsi qu’à l’article 19). 
En conclusion, le contrôle duConseil constitutionnel s’explique par l’exigence de la sincéritédu débat parlementaire et de la cohérence législative. Cenécessaire contrôle est ainsi justifié et légitime tant qu’il estappliqué avec sérieux et raison. L’article 45 ne peut pas, aucontraire, être utilisé dans le but de limiter excessivement ledébat parlementaire, de faire taire des oppositions ou desremarques légitimes sur un projet de loi ou une proposition de loiou permettre à la majorité d’esquiver un débat pertinent.