APRÈS ART. 15	N°CD812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD812
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et M. Bertrand Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le 3° de l’articleL. 141‑2 du code de l’énergie est complété par une phraseainsi rédigée :
« Pour l’électricité issue desparcs éoliens en mer, ce volet précise la date de mise àdisposition des ouvrages de raccordement pour chaqueprojet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àanticiper et accélérer le raccordement des parcs éoliens en mer,en prévoyant que le volet de la programmation pluriannuelle del’énergie relatif au développement de l’exploitation desénergies renouvelables et de récupération précise, pour lesprojets éolien en mer, la date de mise à disposition des ouvragesde raccordement.
Cet amendement du groupe desdéputés Socialistes et Apparentés est proposé par le syndicat desénergies renouvelables.