APRÈS ART. 16 DECIES	N°CD814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD814
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et M. Bertrand Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 DECIES, insérer l’article suivant:
Avant la dernière phrasedu 9° du I de l’article L. 541‑1 du code del’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« La valorisation énergétique réalisée à partir decombustibles solides de récupération peut être également pratiquéeet soutenue dans des installations de production simultanée dechaleur et d’électricité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte d’urgenceclimatique et énergétique actuel, il est nécessaire d’exploitertous les gisements de nos territoires pour favoriser ladécarbonation de notre mix-énergétique, que l’on parle dechaleur ou d’électricité renouvelables. À cet égard, laproduction d’énergie à partir des combustibles solides derécupération (CSR) figure parmi les gisements de nos territoiresqui sont insuffisamment exploités, alors même que leur potentielpour répondre aux besoins énergétiques des résea ux de chaleuret des industriels est conséquent.
En effet, sur la base desprojections réalisées par l’ensemble des acteurs de la filièresur le gisement de chaleur non-exploitée en France, ce ne sont pasmoins de 5 TWh à partir de CSR que l’on pourrait exploiter, dèsdemain, pour verdir les réseaux de cha leur et les différentesconsommations énergétiques de nos industriels. Si plusieursdispositifs ont été mis en place pour favoriser l’utilisation etl’exploitation vertueuse de ce gisement énergétique local pour laproduction exclusive de chaleur vertueuse, force est de constaterque la réglementation en vigueur ne permet pas de soutenirfinancièrement les projets que les acteurs de nos territoiresportent aujourd’hui pour valoriser les CSR par l’intermédiaired’une installation de cogénération.
Alors même que la Commissioneuropéenne oriente la valorisation des déchets non recyclablessous cette forme, l’actuelle programmation pluriannuelle del’énergie, dans la manière dont elle est rédigée, n’autorisepas la France à leur attribuer des aides. C’est pourquoi leprésent amendement propose de corriger cette incohérencenormative pour pouvoir permettre à la France de soutenir cesprojets et ainsi accélérer la production simultanéed’électricité et de chaleur vertueuses à partir de lavalorisation des déchets non recyclables.
Cet amendement du du groupe desdéputés Socialistes et Apparentés est proposé par la Fédérationnationale des services énergie et environnement (FEDENE) et laFédération Nationale des Activités de la Dépollution et del’Environnement (FNADE).