ART. 11	N°CD815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD815
présenté par
M. Bayou, Mme Belluco, Mme Pochon et M. Thierry
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 4 par lesmots suivants :
« si l’installation est denature à aggraver un risque ou présente une difficulté techniqueinsurmontable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxexploiter le potentiel des parcs de stationnement extérieurs pourle développement des énergies renouvelables alors qu’ilsconstituent un gisement particulièrement intéressant puisque cesont des surfaces importantes et déjà artificialisées. Toutesexonérations doivent être strictement circonscrites pour maximiserleur haut potentiel énergétique. 
L’amendement vise ainsi à ajouter une précision quant aux typesde contraintes qui peuvent rendre les obligations d’énergiesrenouvelables inapplicables. En effet le projet de loi présentéindique que les parcs de stationnement extérieurs peuvent êtreexonérés lorsque des contraintes techniques, de sécurité,architecturales, patrimoniales et environnementales ainsi querelatives aux sites et aux paysages ne permettent pasl’installation. Cette installation doit être néanmoins “denature à aggraver un risque ou présente une difficulté techniqueinsurmontable” pour être comprise dans l’exonération.