APRÈS ART. 1ER TER	N°CD816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD816
présenté par
M. Brosse, M. Royer-Perreaut, Mme Decodts, M. Guillemard, Mme Le Feur et M. Lovisolo
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 632‑2‑1 ducode du patrimoine est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 632‑2-2. – Par exceptionau I de l’article L. 632‑2 et à l’article L. 632‑2‑1,l’autorisation prévue à l’article L. 632‑1 n’est pas soumise àl’avis de l’architecte des Bâtiments de France lorsqu’elle portesur des installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïquedestinées à l’autoconsommation non visible depuis le domainepublic. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer unnouvel article au sein du code du patrimoine, afin de réduire lespossibilités de recours à l’encontre de l’installation de panneauxphotovoltaïques produisant de l’électricité.
En effet, au regard des enjeux dedécarbonation de notre production et de notre consommationd’énergie, ainsi que de l’importance d’accroître notre souverainetéénergétique, il convient de faciliter l’installation de panneauxphotovoltaïques sur l’ensemble des espaces disponibles et capablesde produire de l’énergie électrique.
Cet amendement vise donc àsupprimer l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) pourles installations utilisant l’énergie solaire à des fins deproduction d’électricité, quel que soit leur emplacement.