APRÈS ART. 1ER TER	N°CD817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD817
présenté par
M. Brosse, M. Royer-Perreaut, Mme Decodts, M. Guillemard, Mme Le Feur et M. Lovisolo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
Après le 3° de l’articleL. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4°ainsi rédigé :
« 4° Des installationsutilisant l’énergie solaire photovoltaïque. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de compléterle droit spécial des procédures d’urbanisme, présent à l’articleL. 632‑2‑1 du code du patrimoine. Au regard des enjeux dedécarbonation de notre production et de notre consommationd’énergie, ainsi que de l’importance d’accroître notre souverainetéénergétique, il convient de faciliter l’installation de panneauxphotovoltaïques sur l’ensemble des espaces disponibles capables deproduire de l’énergie électrique.
Cet amendement de repli vise donc àétendre à la liste des opérations ne nécessitant qu’un avis simplede l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), les installationsutilisant l’énergie solaire à des fins de productiond’électricité.