APRÈS ART. 1ER TER	N°CD819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CD819
présenté par
M. Brosse, M. Royer-Perreaut, Mme Decodts, M. Guillemard, Mme Le Feur et M. Lovisolo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 181‑9 du code del’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande d’autorisationenvironnementale formulée en application de l’article L. 181‑8donne lieu à une instruction en application de la présente section.La décision par laquelle l’autorité administrative compétenterejette la demande est motivée en application de l’articleL. 211‑2 du code des relations entre le public etl’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Concernant les projets éoliens, deplus en plus de dossiers de demande d’autorisation environnementalesont confrontés au rejet avant instruction. Cette pratique annulele bénéfice de la suppression d’un degré de juridiction dans laprocédure de recours, car les producteurs doivent exercer unpremier recours devant la cour administrative d’appel (CAA) pourobtenir l’instruction, puis sont confrontés à un second contentieuxdevant la CAA en cas de refus après instruction ou de recours detiers.
Il est proposé :
- d’expliciter dans le code del’environnement l’obligation pour l’administration d’instruiretoute demande d’autorisation environnementale ;
- de rappeler que les décisions derefus d’autorisation doivent être motivées, conformément auxdispositions du code des relations entre le public etl’administration (CRPA).
Cet amendement a été travaillé avecle SER.