APRÈS ART. 2	N°CD821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD821
présenté par
M. Brosse, M. Royer-Perreaut, Mme Decodts, M. Guillemard, Mme Le Feur et M. Lovisolo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 421‑4 du code de l’urbanisme, après les mots« installations et travaux »,sont insérés les mots :« , y compris ceux visés par l’article 11 de la loin°      du      relative àl’accélération de la production d’énergiesrenouvelables, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’installation de panneauxphotovoltaïques requiert le dépôt d’un permis de construire dèslors que la hauteur excède 1,80 m et que la puissance crête estsupérieure à 250kW.
Au regard des surfaces de parkingconcernées, des installations prévues et de la puissance générée,l’obligation du projet de loi conduira à la mise en placed’installations soumises à permis de construire.
Or, au-delà des délaisd’instruction ou d’affichage, le permis de construire estsusceptible de recours qui rallongent d’autant les délais pour uneinstallation effective. Compte tenu de l’ambition gouvernementaled’accélérer le déploiement des panneaux photovoltaïques et de laréglementation existante pour certaines installations au sol(inférieures à 1,80m et à 250 kW) ou en toitures, il semblecohérent de soumettre ces installations pour les parkings au régimejuridique le plus simple et le plus rapide à savoir la déclarationpréalable de travaux dont les délais plus courts permettront undéploiement plus rapide.
La liste des installations soumisesà permis de construire est établie par décret aux termes del’article L 421‑1 du Code de l’urbanisme. Ainsi, ce sont lesarticles R. 421‑1, R. 421‑2 et R. 421‑9 du Code del’urbanisme qui déterminent les catégories d’installationsnécessitant soit un permis de construire, soit une déclarationpréalable. Même si les modalités d’application relèvent du domaineréglementaire, il importe de les faire figurer dès la loi afin deconsacrer législativement l’ambition gouvernementale d’undéploiement rapide et conséquent nécessitant des régimes juridiquessimplifiés.
Cet amendement a été travaillé avecl’Alliance du commerce.