APRÈS ART. 16 QUATERDECIES	N°CD822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD822
présenté par
M. Brosse, Mme Brulebois, M. Royer-Perreaut, Mme Decodts, M. Guillemard et M. Lovisolo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 QUATERDECIES, insérer l’article suivant:
I. – Au 1 septiesdu II de l’article 266 sexies du code des douanes, lesmots : « production de chaleur ou d’électricité »sont remplacés par les mots : « production de chaleur,d’électricité ou de gaz ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 266 sexies ducode des douanes exonère actuellement de taxe générale sur lesactivités polluantes (TGAP) les combustibles solides derécupération (CSR) destinés à la production de chaleur oud’électricité.
Chaque année, 0,3 millions detonnes de CSR sont valorisés sous forme de chaleur etd’électricité. La mobilisation des CSR doit être accélérée,notamment par de nouvelles voies de valorisation comme laproduction de gaz. A cette fin, la valorisation énergétique desCSR pour la production de gaz a été reconnue, au même titre quepour la production de chaleur ou d’électricité, par la loi« Climat et résilience » du 22 août 2021. Dans lacontinuité de cette évolution législative, il est nécessaire del’exonérer de TGAP au même titre que la production de chaleur oud’électricité.
Cela permettra de réduirel’enfouissement des refus de tri de déchets, conformément auxobjectifs fixés par la loi pour la Transition énergétique et lacroissante verte, en particulier celui imposé aux collectivitésterritoriales de réduire de 50 % l’enfouissement des déchetsd’ici 2025.
Après avoir extrait de ce gisementtoutes les matières recyclables, il restera des refus de tri qui,préparés de manière appropriée, permettront de produire environ2,5 millions de tonnes par an de CSR. Différentes technologies,dont certaines déjà matures, servent à produire à partir desCSR du gaz de synthèse injectable dans les réseaux, ou del’hydrogène renouvelable ou bas-carbone. La productiond’hydrogène renouvelable ou bas-carbone permet de valoriser lesdéchets en une énergie particulièrement adaptée à ladécarbonation de l’industrie et aux transports, en premier lieules dessertes ferroviaires régionales, conformément à lastratégie présentée par le Gouvernement en septembredernier.
Cette disposition n’entraîne parailleurs aucune perte de recettes à date pour l’État. La perted’opportunité de recettes sera modérée et d’autant plusacceptable que la TGAP sur les déchets déchets n’a pas vocationà générer des recettes récurrentes mais à orienter les acteursvers les filières les plus pertinentes de recyclage et devalorisation des déchets résiduels.