APRÈS ART. 11	N°CD825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD825
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et M. Bertrand Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Avant le dernier alinéa du II del’article L. 171‑4 du code de la construction et del’habitation, tel qu’issu de l’article 101 de la Loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face àses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1erjuillet 2027, ces obligations s’appliquent à l’ensemble de cesbâtiments ou parties de bâtiment. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation ne concerneactuellement que les cas de rénovation ou d’extension. Cetamendement vise à prévoir l’extension progressive de cetteobligation à toutes les surfaces existantes, même en l’absence derénovation ou extension prévue.
Par ailleurs, le plan RePowerEU dela Commission européenne prévoit de rendre obligatoirel’installation d’énergie solaire sur toiture à partir de 250 m2pour tous les bâtiments publics et commerciaux neufs (à partir de2026) et existants (à partir de 2027) et tous les nouveauxbâtiments résidentiels d’ici à 2029.
Il existe de nombreuxco-bénéfices de la pose d’ombrières et de panneaux en toituressur toutes ces surfaces : absorbe énormément de chaleur,évite de mettre du photovoltaïque dans des sites naturels,agricoles et forestiers (l’artificialisation est la première causede l’érosion de la biodiversité) ainsi préservés pour leursfonctionnalités écologiques et leur biodiversité, ne nécessitepas d’Evaluation environnementale systématique (étude d’impact etenquête publique) en dessous de 250 kWc (2500m2), pas de demandede dérogation pour destruction d’espèce protégée (a priori) nimesures de réduction, de compensation et de suivi qui peuventcompenser le surcout lié aux structures.
Cet amendement du groupe desdéputés Socialistes et Apparentés est proposé par France NatureEnvironnement.