ART. 11 BIS	N°CD83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD83
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer les alinéas 1 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a introduit une hiérarchiede priorité entre les obligations de végétalisation etd’installation de dispositifs d’énergie renouvelables en toituredes bâtiments, créées lors de l’examen de la loi Climat.
Cette modification de la loiintervient alors même que les décrets d’application de la loiClimat ne sont pas encore publiés. Il convient de laisser le tempsà l’administration et aux opérateurs économiques d’anticiper lesnouvelles obligations législatives et règlementaires pour pouvoir yrépondre. En effet, ces derniers ont déjà anticipé la publicationdes décrets à venir et réalisé leurs arbitrages environnementaux etéconomiques sur la base d’un texte qui vient d’être voté.
Par ailleurs, afin de concilierl’ensemble des objectifs environnementaux en termes de productiond’énergie renouvelable mais également en termes de biodiversité, degestion des eaux pluviales et de lutte contre les îlots de chaleur,il convient de supprimer cette subsidiarité et maintenir lapossibilité pour les opérateurs d’installer l’un ou l’autre desdispositifs.