ART. 12	N°CD831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD831
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 5 par lesmots suivants :
« , en prenant en comptel’objectif de préservation et de reconquête de la biodiversité eten particulier les aires marines protégées définies à l’articleL. 334‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi vise àintégrer dans les documents stratégiques de façade (DSF), définis àl’article L. 219-3 du code de l’environnement, “une cartographiedes zones propices à l’implantation” d’éoliennes en mer. Cettecartographie est nécessaire pour encadrer une planification globaleet à moyen-long terme du déploiement de l’éolien en mer et répondreaux objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie(PPE).
Toutefois, cette planification nepeut se faire en silo sans une juste prise en compte d’autrespolitiques publiques visant à protéger et préserver les milieuxmarins. Forte du deuxième espace maritime mondial, la Francedispose d’un écosystème marin et littoral particulièrement riche etdiversifié. Elle porte une responsabilité particulière dans laprotection des espèces et des habitats maritimes, qui a étérécemment consacrée par la stratégie nationale pour les airesprotégées publiée en 2021 et définie à l’article L. 110-4 du codede l’environnement.
Dans ce contexte, le présentamendement vise à préciser que la cartographie des “zones maritimeset terrestres propices à l’implantation” d’éoliennes en mer doitprendre en compte l’objectif global de préservation et dereconquête de la biodiversité et de toutes les espèces (poissons,oiseaux, chauvesouris, …), au même titre que les objectifs de laPPE. À cette fin, la cartographie devra intégrer les “aires marinesprotégées” qui sont des espaces délimités en mer répondant à desobjectifs de protection de la biodiversité marine et de gestiondurable des activités maritimes.