APRÈS ART. 1ER QUINQUIES A	N°CD838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CD838
présenté par
M. Bayou, Mme Belluco, Mme Pochon et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER QUINQUIES A, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 181‑14 ducode de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑14‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑14‑1. – Lesconditions dans lesquelles la modification d’une installationéolienne terrestre relève du régime de l’autorisationenvironnementale est regardée comme substantielle ou, le caséchéant, comme notable mais non substantielle, au sens de l’articleL. 181‑14 du code de l’environnement, sont fixées par décreten Conseil d’État. Ce décret précise, en l’absence de sensibilitéparticulière de l’installation, les conditions d’appréciation d’unemodification substantielle ou notable en se fixant commecritères :
« 1° Une augmentation demoins de 10 % de la hauteur de l’ensemble des éoliennesrelève d’une modification notable ;
« 2° Une augmentation deplus de 50 % de la hauteur d’une des éoliennes relève d’unemodification substantielle ;
« 3° Une appréciation aucas par cas pour une augmentation de la hauteur des éoliennescomprise entre 10 % et 50 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxencadrer les projets de renouvellement des éoliennes terrestres endéfinissant les cas pour lesquels les modifications nécessitent ladélivrance d’une nouvelle autorisation.
Aux termes de l’articleL. 181‑14 du code de l’environnement, le renouvellement d’unparc éolien existant exige l’obtention d’une nouvelle autorisationenvironnementale lorsque les modifications envisagées sontconsidérées comme substantielles. Lorsque les modifications sontconsidérées comme notables mais non substantielles, elles doiventêtre portées à la connaissance du préfet. L’absence de normesjuridiques peut conduire à de l’insécurité juridique nécessairementnéfaste pour les porteurs de projets et le déploiement des énergiesrenouvelables. Aujourd’hui une instruction du Gouvernement datantde 2018 relative à l’appréciation des projets derenouvellement des parcs éoliens terrestres permet de donner desindications quant aux modifications substantielles ou notablesd’une installation.
Cet amendement vise ainsi àinscrire ces indications dans un décret du pouvoir réglementaireafin de renforcer la sécurité juridique.