ART. 11 BIS	N°CD84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD84
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer les alinéas 10 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a modifié les délais demise en œuvre, les seuils de déclenchement et le pourcentage decouverture en panneaux photovoltaïque en toiture votés lors del’examen de la loi Climat.
Cette modification de la loiintervient alors même que les décrets d’application de la loiClimat ne sont pas encore publiés. Il convient de laisser le tempsà l’administration et aux opérateurs économiques d’anticiper lesnouvelles obligations législatives et règlementaires pour pouvoir yrépondre. Cet instabilité de la norme est d’autant plus grave quele seuil de déclenchement avait déjà été abaissé lors de la loiEnergie Climat de 2019 !
L’abaissement à 250 m² d’emprise ausol le seuil de déclenchement de l’obligation pour les commercesest extrêmement problématique puisque cette dernière va toucher detrès petits acteurs qui n’ont pas la capacité d’investissementnécessaire à ces transformations. Cet amendement vise donc àrevenir à un seuil de 500m². Cet amendement vise également àrevenir à une obligation de 30% de couverture de la surface destoitures contre 50%. En effet, cette disposition crée un conflit denormes avec d’autres réglementations en vigueur sur laconstruction, l’urbanisme, la protection du patrimoine ou lasécurité en toiture.