APRÈS ART. 16 TER B	N°CD840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD840
présenté par
M. Taché de la Pagerie, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dragon, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Sabatini, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 TER B, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 515‑46 ducode de l’environnement, il est inséré un article L. 515‑46‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑46-1. – I. – Indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu’uninspecteur des installations classées ou un expert désigné par leministre chargé des installations classées a constaté le nonrespect des conditions imposées à l’exploitant d’une installationclassée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à cesconditions dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délaifixé pour l’exécution, l’exploitant n’a pas obtempéré à cetteinjonction, le préfet peut :
« 1° Obliger l’exploitantà consigner entre les mains de la Caisse des dépôts etconsignations une somme correspondant au montant des travaux àréaliser, laquelle sera restituée à l’exploitant au fur et à mesurede l’exécution des mesures prescrites ; il est procédé aurecouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangèresà l’impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme,l’État bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu àl’article 1920 du code général des impôts ;
« 2° Faire procéderd’office, aux frais de l’exploitant, à l’exécution des mesuresprescrites ;
« 3° Suspendre pararrêté, après avis de la commission départementale consultativecompétente, le fonctionnement de l’installation, jusqu’à exécutiondes conditions imposées et prendre les dispositions provisoiresnécessaires ;
« 4° Procéder au retraitde l’autorisation d’exploiter l’installation classée.
« II. – Les sommesconsignées en application des dispositions du 1° du I peuventêtre utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécutiond’office des mesures prévues aux 2° et 3° du I.
« III. – L’opposition à l’état exécutoire pris enapplication d’une mesure de consignation ordonnée par l’autoritéadministrative devant le juge administratif n’a pas de caractèresuspensif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de s’assurer que lesopérateurs économiques exploitant des installations productricesd’énergie renouvelables respectent leur obligation de constituerdes garanties financières, il apparait opportun de permettre auxreprésentant de l’État ayant autorisé ou enregistré les projets deprendre des sanctions en cas d’inexécution de cetteprescription. Cette sanction pouvant aller jusqu’au retrait del’autorisation après mise(s) en demeure à l’exploitant des’exécuter.
Il existe un dispositif de sanctiongénérale prévu à l’article L. 178-1 du code de l’environnementpermettant à l’autorité administrative compétente, d’obligerl’exploitant d’une installation ayant méconnu ses obligations àconsigner une somme correspondant aux opérations inexécutées.
 
Cependant, ce dispositif ne prend pas en comptes les spécificitésse rapportant au régime juridique des ICPE d’autant plus quel’article L. 514-1 qui reprenait et adaptait l’article L. 178-1 ducode de l’environnement à cette catégorie a été abrogé privant cesinstallations d’un mécanisme de sanction adaptée.