ART. 1ER A	N°CD841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD841
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Vatin, Mme Blin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Rolland, M. Taite et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 1ER A
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« XIV. – L’articleL. 181‑3 du code de l’environnement est complété parun III ainsi rédigé :
« III. – L’autorisation environnementale ne peutêtre accordée pour les projets d’installations de productiond’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelableou bas carbone déposés en dehors des zones propices définies àl’article L. 4251‑1 du code général des collectivitésterritoriales, aux articles L. 222‑1 et L. 229‑26 du codede l’environnement et à l’article L. 229‑26 du code del’environnement dans leur rédaction résultant de la présente loilorsqu’au moins une des communes consultées en application del’article L. 181‑10 du code de l’environnement émet un avisdéfavorable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit quel’autorisation environnementale permettant de construire etd’exploiter une installation de production d’énergies renouvelableset de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone en dehorsdes zones propices définies à l’article 1er A, nepourra être délivrée si au moins une des communes qui sontconsultées avant ou durant l’enquête publique émet un avisnégatif.