APRÈS ART. 16 TER A	N°CD842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD842
présenté par
M. Taché de la Pagerie, M. Barthès, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
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APRÈS L’ARTICLE 16 TER A, insérer la division et l’intitulé suivants:
L’article L. 515‑46 du code del’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette somme, dont lapremière tranche est consignée six mois avant le début de lapremière opération de travaux, est estimée par un service del’État, sur la base de devis consultables par lepublic. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire estimerla somme de la consignation par un service de l’État, six moisavant la première opération de travaux.
Le devis choisi par les services del’État réalisé après consultations, sur la base du meilleurdevis possible et avec un accès de ce dernier par lepublic est une condition sine qua non pour restaurer la confiancedu public et entre les différentes parties prenantes. 
Le délai de six mois est nécessairepour assurer un choix éclairé de l’exploitant qui remplira lesgaranties nécessaires.