ART. 7	N°CD844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD844
présenté par
M. Bayou, Mme Belluco, Mme Pochon et M. Thierry
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Audébut du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme,sont insérés les mots : « Nonobstant toutedisposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de l’urbanisme statue qu’endehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ouinstallations sont interdites dans une bande de cent mètres de partet d’autre de l’axe des autoroutes et des routes. Cetteinterdiction ne s’applique néanmoins pas lorsqu’il s’agitd’infrastructure de production d’énergie “photovoltaïque outhermique” telle que proposé par l’article 7 du projet de loiprésenté. 
Néanmoins certaines dispositions duPlan Local d’Urbanisme (PLU) peuvent continuer à freiner ledéploiement des installations de productiond’énergie renouvelable aux abords des autoroutes et routes.Cet amendement vise donc à indiquer que cette dispositions’applique nonobstant les dispositions contraires du PLU. Cetamendement vise à l’accélération des énergies renouvelables afinque la France soit en capacité de rattraper le retard accumulé,étant le seul pays de l’Union européenne à avoir manqué sesobjectifs pour 2020
Cet amendement est proposé par le Syndicat des énergiesrenouvelables.