APRÈS ART. 11 TER	N°CD845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD845
présenté par
M. Bayou, Mme Belluco, Mme Pochon et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 TER, insérer l’article suivant:
Le II de l’article 24 de laloi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant lestatut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un kainsi rédigé :
« k) La décisiond’installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergiesolaire photovoltaïque et thermique sur les toits, façades etgarde-corps en proportion de la consommation énergétique dubâtiment. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bâtiments collectifsd’habitation sont un gisement important de production énergétique,notamment photovoltaïque, en raison des surfaces importantes quereprésentent les toits et façades. Afin d’accélérer ledéveloppement des énergies renouvelables, cet amendement vise àmodifier les règles relatives à l’installation d’ouvrages deproduction d’énergie renouvelable dans les copropriétés desimmeubles bâtis doivent être facilitées. 
En conséquence, les règles de vote,d’inscription à l’ordre du jour et de souscription d’empruntrelatives à ces travaux sont assouplies par cet amendement.