ART. 11	N°CD85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD85
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE 11
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« 2° Lorsque le parc destationnement extérieur n’est pas géré en concession ou délégationde service public, dans un délai de cinq ans à compter du1er juillet 2023 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article implique l’installationde plusieurs millions de m² de panneaux photovoltaïques en 3 à 5ans, selon la taille des parcs de stationnement. Dans l’étuded’impact, aucune donnée n’est présentée quant à la capacité desproducteurs, essentiellement chinois, à répondre à cette demandecolossale et simultanée. Par ailleurs, les effets de gouletsd’étranglement des marchés, les questions de disponibilité et dehausse des coûts des équipements consécutives à la forte demandesimultanée des marchés français pour répondre à l’obligation et lesbesoins de formation et la disponibilité de la main d’œuvre, nesont en aucun cas analysés. Les professionnels sont pourtant bienconscients que ces objectifs sont inatteignables dans des délais sicontraints en raison de ces contraintes de marché. Par ailleurs,les délais d’autorisation d’urbanisme pour la mise en place de cesparc d’ombrières avec panneaux photovoltaïques avoisinent les 18mois avant même le début des travaux. 
Si le délai fixé par la lois’inscrit dans les mesures du Gouvernement visant à atteindre lesobjectifs de la PPE, il n’est en rien en adéquation avec lesréalités économiques, de faisabilité, de procédure d’urbanisme etde règles de marché.
Cet amendement vise aligner ledélai de mise en conformité de l’obligation à cinq ans. Celapermettra à la fois d’étaler les installations dans le tempspour éviter la perturbation des marchés, la spéculation et lesgoulets d’étranglements, et de lisser les investissements despropriétaires de stationnements dans le temps sans remettre encause les objectifs ambitieux en termes de quantité d’énergieproduite.