ART. 4	N°CD861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD861
présenté par
M. Laqhila, Mme Brulebois et Mme Pitollat
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ARTICLE 4
I. – Après lemot :
« environnement »,
supprimer la fin del’alinéa 2.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots :
« satisfaisant aux conditionsprévues par l’article L. 211‑2‑1 du même code »
les mots :
« , y compris leurs ouvragesde raccordement aux réseaux de transport et de distributiond’énergie, ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut, dans des conditionsprévues par décret en Conseil d’État, leur reconnaître »
les mots :
« leur reconnaît ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loiprévoit que les projets d’installations de production d’énergierenouvelable, ainsi que leurs ouvrages de raccordement répondent,sous certaines conditions techniques en termes de puissance et detype de source renouvelable, à une raison impérative d’intérêtpublic majeur (RIIPM).
Certains projets d’énergie renouvelable sont actuellementconsidérés comme ne répondant pas à une RIIPM notamment au motifque leur puissance serait trop modeste pour participer auxobjectifs énergétiques nationaux. Or, du fait de la puissancemodeste de la plupart des projets d’énergie renouvelable prisindividuellement, un tel raisonnement a pour effet de faire échec àl’atteinte des objectifs nationaux de développement des énergiesrenouvelables.
Compte tenu de l’urgence àdiversifier les sources d’approvisionnement énergétique suite à laguerre en Ukraine et à augmenter la part des énergies renouvelablesdans le cadre de la lutte contre le changement climatique, leprésent article propose de permettre la reconnaissance de la RIIPMpour ces projets, indépendamment de leur niveau de contribution àla politique énergétique nationale. 
Une telle reconnaissance n’a aucunimpact sur le niveau de protection de la biodiversité. En effet,l’obtention d’une dérogation dite « espèces protégées »devra toujours être analysée au regard de deux conditionsspécifiques : le maintien d’un état de conservation favorabledes espèces et l’absence de solution alternative satisfaisante.
La reconnaissance de la RIIPM viseuniquement à éviter de devoir démontrer aux services instructeursqu’un projet renouvelable, et c’est particulièrement difficile pourun projet de petite taille, constitue un enjeu d’intérêt national.C’est pourquoi il est nécessaire que la RIIPM soit reconnue pourl’ensemble des projets renouvelables, indépendamment de leur niveaude contribution à la politique énergétique nationale et donc deleur taille. Une telle présomption serait cohérente avec laproposition de révision de la directive RED II par la Commissioneuropéenne du 18 mai 2022, qui prévoit que la « planification,la construction et l’exploitation d’installations de productiond’énergie à partir de sources renouvelables, le raccordement de cesinstallations au réseau et au réseau connexe proprement dit, ainsique les actifs de stockage, soient présumés relever de l’intérêtpublic supérieur et de l’intérêt de la santé et de la sécuritépubliques » (article 16 quinquies).