APRÈS ART. 1ER TER	N°CD865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD865
présenté par
M. Bayou, Mme Belluco, Mme Pochon et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
Après le 3° de l’articleL. 632‑2-1 du code du patrimoine, il est inséré un 4°ainsi rédigé :
« 4° Un permis deconstruire ou un permis d’aménager autorisé par l’autoritécompétente et signalé comme améliorant significativement la luttecontre le réchauffement climatique, l’adaptation aux effets duchangement climatique, l’efficacité énergétique ou la sobriétéénergétique. Un décret détermine les critères déterminant cesignalement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alléger lacontrainte de l’avis conforme des architectes des bâtiments deFrance (ABF) lorsque la construction projetée, et autorisée par unpermis de construire ou d’aménager par l’autorité compétente, vapermettre d’agir significativement contre le réchauffementclimatique, ses effets, l’efficacité ou la sobriétéénergétiques.
En effet actuellement, lescollectivités en charge de l’urbanisme sont freinés par lesavis négatifs des ABF alors même que les demandes reposent sur desadaptations urgentes et nécessaires de notre urbanisme pour faireface aux effets du dérèglement climatique, tels que les canicules àrépétition. Ces évènements extrêmes crées, en particulier dans leszones urbaines, des îlots de chaleurs urbains insupportables pourles habitant-es et poussent à la consommation énergétique de nosvilles via l’utilisation répétée et longue des climatiseurs. Cettenouvelle disposition du code du patrimoine vise ainsi audéploiement rapide  des solutions permettant de réduire notreconsommation énergétique, dans une but de sobriété énergétique, etd’adapter nos habitats aux évènements extrêmes du réchauffementclimatique et en premier lieu des canicules.
Sur la recevabilité :
La liberté d’amendement estl’expression du pouvoir législatif du Parlement. L’article 44,alinéa premier, de la Constitution de 1958, dispose que « lesmembres du Parlement et le Gouvernement ont le droitd’amendement ». C’est un pilier de notre traditionrépublicaine et du fonctionnement de la représentation nationale.La liberté d’amendement n’en est pas moins contrôlée par unensemble de règles de recevabilités liées aux articles 40 et 41 dela Constitution, ainsi que l’article 45 qui dispose que« sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, toutamendement est recevable en première lecture dès lors qu’ilprésente un lien, même indirect, avec le texte déposé outransmis. ». Le contrôle de l’article 45 s’exerce auregard du contenu du texte déposé sur le bureau de la premièreassemblée saisie.
Si la notion de lien indirect n’estpas strictement définie par le Conseil constitutionnel, sesdécisions successives relatives à l’existence d’un lien« direct ou indirect » montrent néanmoins la cohérence etla stabilité de l’appréciation de ce dernier sur l’article 45de la Constitution. En l’espèce, nous nous référons à la décisionn° 2013‑666 DC du 11 avril 2013 portant sur la loi visant àpréparer la transition vers un système énergétique sobre et portantdiverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur leséoliennes.
Dans cette décision, le Conseilconstitutionnel se prononce sur une série d’articles modifiant lesdispositions du code de l’énergie, du code de l’environnement et ducode de l’urbanisme relatives aux installations éoliennes enmétropole et dans les départements d’outre-mer afin de faciliterleur implantation. Ces éléments ont été introduits par amendementsen première lecture à l’Assemblée nationale. En effet, laproposition de loi initiale présentée par MM. François Brottes etBruno Le Roux le 6 septembre 2012 était simplement intitulée« proposition de loi instaurant une tarification progressivede l’énergie » et visait essentiellement à l’instauration d’unbonus-malus portant sur les consommations énergétiques des ménages.Suite au débat parlementaire, la proposition de loi a étéconsidérablement élargie, tout en respectant les prérogatives del’article 45 de la Constitution. Le Conseil constitutionneljuge dans le considérant 31 de sa décision : « cesarticles, destinés à faciliter l’implantation d’éoliennes sur leterritoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer,tendent à accélérer « la transition vers un systèmeénergétique sobre » dans un contexte de « hausseinéluctable des prix de l’énergie » ; qu’ils présententainsi un lien avec la proposition de loi initiale ; qu’ils ontété adoptés selon une procédure conforme à laConstitution ».
Dans un texte destiné à parvenir àun nouveau système énergétique centré sur la sobriété, desdispositions portant sur l’implantation d’éoliennes ont été jugéesrecevables et conformes à la Constitution. Inversement, le projetde loi sur les énergies renouvelables, dont le contenu du texteconcerne le déploiement d’éoliennes et d’installations d’énergiesrenouvelables, ne peut pas être exempts de dispositions sur lasobriété énergétique ou toutes autres dispositions permettant delimiter la consommation d’énergie dans une perspective d’undéploiement efficace des énergies renouvelables. Ce lien a étéadmis par le Conseil constitutionnel dès 2013 et justifie lesamendements sur des dispositifs tendant vers un baisse de laconsommation énergétique, tel que le plan Albédo.
Le raisonnement du ConseilConstitutionnel est sans appel : le développement etdéploiement des énergies renouvelables ne peuvent s’envisager et semesurer que par rapport à une évaluation énergétique globale. Eneffet, dans un monde fini, le foncier n’est pas illimité et lespossibilités d’implantation de projets d’énergies renouvelables nesont donc pas illimitées. Les projets, même dans l’optique où ilssont facilités par des modifications législatives successives, nepourront répondre à une consommation énergétique qui n’aurait decesse d’augmenter. Ce projet de loi visant à l’accélération desénergies renouvelables doit donc nécessairement prendre en compteles enjeux de sobriété, d’efficacité et de réduction de laconsommation d’énergie, qui font partie intégrante du mixénergétique.
Il est à noter que ce lien, validépar le Conseil constitutionnel, est également établi par lelégislateur lui-même. Dans l’article L. 100‑4 du code del’énergie, les objectifs de la politique énergétique de la Francerépondent à plusieurs objectifs formant un ensemble et qui,interdépendants les uns des autres, forment la politique globaleénergétique de la France pour répondre à l’urgence climatique etécologique. Dans ces objectifs, le paragraphe 1° portent surla réduction des émissions de gaz à effet de serre et la neutralitécarbone, le paragraphe 2° porte sur la réduction de laconsommation énergétique finale en comptant notamment sur lesefforts des bâtiments et des transports, le paragraphe 4° surla part des énergies renouvelables et le paragraphe 7° sur unepolitique de rénovation thermique des logements. Ainsi, si leprojet de loi sur l’accélération des énergies renouvelablesconcerne immédiatement le paragraphe 4° de l’articleL. 100‑4, il ne peut pas être décorrélé d’un ensemble demesures qui correspondent à une politique énergétique globale. Leprojet de loi adopté par le Sénat en première lecture, et qui estouvert à amendement à l’Assemblée nationale, comporte d’ailleurs denombreuses références à l’article L. 100‑4 dans sesdispositions (à l’article 4 bis A (nouveau), àl’article 11 decies (nouveau), à l’article 16ainsi qu’à l’article 19). 
En conclusion, le contrôle duConseil constitutionnel s’explique par l’exigence de la sincéritédu débat parlementaire et de la cohérence législative. Cenécessaire contrôle est ainsi justifié et légitime tant qu’il estappliqué avec sérieux et raison. L’article 45 ne peut pas, aucontraire, être utilisé dans le but de limiter excessivement ledébat parlementaire, de faire taire des oppositions ou desremarques légitimes sur un projet de loi ou une proposition de loiou permettre à la majorité d’esquiver un débat pertinent.