APRÈS ART. 1ER TER	N°CD867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD867
présenté par
Mme Piron et M. Millienne
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’articleL. 632‑1 du code du patrimoine est complété par une phraseainsi rédigée : « Les travaux de pose d’équipementsphotovoltaïques, dans le périmètre d’un site patrimonialremarquable, sont soumis au respect des règles locales d’urbanismeainsi qu’à un avis simple de l’architecte des bâtiments deFrance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’esprit du projetde loi, l’objectif de cet amendement est de faciliter etd’encourager le recours à l’énergie photovoltaïque y compris pourles résidences situées dans le périmètre d’un site patrimonialremarquable.
Ces périmètres concernent parfoisune superficie importante ce qui a pour effet de souvent bloquerl’installation d’équipements photovoltaïques, pour plusieursmilliers de résidences, qui ne sont pas visibles depuis le monumentsitué au cœur de ce périmètre.
L’installation d’équipementsphotovoltaïques est actuellement entravée par la nécessitéd’obtenir un avis conforme de l’architecte des bâtiments de Francedès lors qu’il s’agit de bâtiments situés dans le périmètre d’unsite patrimonial remarquable et visible depuis un bâtiment classémonument historique.
A l’heure où nous encourageons ledéveloppement des énergies renouvelables, il est indispensable decorriger cette situation. Bien entendu, l’installationd’équipements photovoltaïques reste soumise à une déclarationpréalable de travaux. Elle pourra également être soumise à un avissimple de l’architecte des bâtiments de France mais cet avis nesera pas nécessairement bloquant comme peut l’être un avisconforme.
Les exigences inscrites dans larèglementation locale d’urbanisme permettent de faire confiance auxservices locaux d’urbanisme pour étudier les cas précis devisibilité et d’esthétique.