APRÈS ART. 4	N°CD868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD868
présenté par
M. Meurin, M. Bentz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Villedieu, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’articleL. 181‑28‑1 A du code de l’environnement, dans sarédaction résultant de l’article 1er CA de laprésente loi, il est inséré un articleL. 181‑28‑1 B ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑1 B. Les appareilsde production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du ventet soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation ou soumisesà évaluation environnementale en application du II de l’articleL. 122‑1 du présent code, ne peuvent êtreimplantés : 
« 1° Dans les parcsnationaux et dans les parcs naturels régionaux ;
« 2° Dans les sitesbénéficiant du label « Grand site de France » mentionnéà, l’article L. 341‑15‑1 ;
« 3° Dans les zones cœuret zones tampon des biens inscrits sur la liste du patrimoinemondial de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, lascience et la culture ;
« 4° Dans des sitesNatura 2000 au sens de l’article L. 414‑1 ;
« 5° Dans les zoneshumides couvertes par la convention relative aux zones humidesd’importance internationale, particulièrement comme habitat desoiseaux d’eau, signée à Ramsar le 2 février 1971 mentionnée àl’article L. 336‑2 du code de l’environnement
« 6° Dans les communeslimitrophes de ces parcs ou de ces zones. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêchertoute implantation d’éolienne sur des sites classés au titre deleur richesse en terme de biodiversité.