ART. 5	N°CD870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD870
présenté par
Mme Menache
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 14 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces deux alinéas représentent une atteinte manifeste à laliberté fondamentale d’Ester en justice au sens de l’article 16 dela Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui consacre sondroit à un recours effectif devant un juge indépendant et impartialdans le respect des droits de la défense et l’interdiction nonjustifiée des lois rétroactives.
En effet, cette disposition impose au juge de faire droit aubénéficiaire d’une autorisation environnementale refusée à la suited’un recours, via un mémoire distinct rédigé par le ditbénéficiaire, à une demande de condamnation pour comportementabusif, assortie éventuellement de l’allocation de dommages etintérêts.
Il s’agit-là d’une altération évidente de la liberté d’ester enjustice mais aussi de la liberté du juge.
L’alinéa 15 s’inspire directement de l’article L600-7 du livreVI du code de l’Urbanisme, lequel codifie le contentieux del’urbanisme en particulier dans le cadre des permis de construire.Mais, il en diffère en ce qu’il laisse au bénéficiaire del’autorisation environnementale refusée une latitude excessivequant à l’usage de la notion très libre d’interprétation de “comportement abusif “.