ART. 4	N°CD876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD876
présenté par
Mme Boyer, M. Giraud, Mme Morel, M. Valence, M. Perrot, Mme Brulebois et M. Lovisolo
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ARTICLE 4
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer aux mots :
« , dès lors qu’ils satisfontà des conditions définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« pour une durée dequarante-huit mois à compter de la date de promulgation de la loin°   du   relative à l’accélération de laproduction d’énergies renouvelables. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 3 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecl’Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM)
La crise énergétique actuellecouplée à l’urgence climatique et écologique rendent nécessaire lamobilisation de l’ensemble des potentiels de production d’énergiesrenouvelables.
Le rapport Futurs énergétiques 2050de RTE, dans tous les scénarii développés, préconise de développersignificativement et à un rythme soutenu l’ensemble des énergiesrenouvelables si la France veut atteindre la neutralité carbone en2050.
Cet amendement vise donc à rendreeffective la reconnaissance d’intérêt public majeur, dès lapublication de la loi et pour une durée de 48 mois, des projetsd’installations de productions de l’ensemble des énergiesrenouvelables, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseauxde transport et de distribution d’énergie, quel que soit le type desource d’énergie ou sa puissance.
Il s’inscrit, d’une part, dans lecadre du plan « RePower EU » de la Commission européennequi reconnait d’intérêt public majeur les énergies renouvelables etdont l’examen de la révision de la directive sur les énergiesrenouvelables (RED II) est en cours devant le Parlement européen etle Conseil européen. 
D’autre part, la Commissioneuropéenne a proposé, le 9 novembre dernier, un nouveaurèglement temporaire d’urgence visant à accélérer ledéploiement des sources d’énergie renouvelable, avec une duréed’application d’un an (soit le délai nécessaire pour l’adoption etla transposition de la directive RED II). Ce nouveau règlementprévoit que les installations de production d’énergie renouvelablesont présumées relever d’un intérêt public supérieur.