ART. 11	N°CD880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD880
présenté par
Mme Boyer, M. Lovisolo, M. Perrot et M. Rousset
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ARTICLE 11
Aux alinéas 1, 2 et 4, substitueraux mots :
« extérieurs »
les mots :
« de surface ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.
La notion de parc de stationnement « extérieur »employée dans cet article n’est pas suffisamment précise et nemanquera pas de susciter des problèmes d’interprétation.
La rédaction suppose que les parcs en superstructure – un grandnombre d’entre eux disposant de places de stationnement sur leurtoiture – rentrent dans le champ d’application du présent article,ce qui n’est probablement pas l’intention du législateur. En effet,les obligations prévues par le projet de loi représentent descontraintes architecturales fortes liées aux normes constructives(fondations, renfort de structure). Elles n’auront pas le mêmeimpact si elles concernent les parcs de stationnement de surface oules parcs de stationnement dits aériens, en silo ou ensuperstructure.
Il paraît nécessaire de clarifier la dénomination des parcsconcernés afin d’éviter toute incompréhension.
Amendement travaillé avec la Fédération nationale des métiers dustationnement