APRÈS ART. 1ER CA	N°CD89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD89
présenté par
M. Ray, M. Forissier, Mme Anthoine et M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER CA, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa del’article L. 515‑44 du code de l’environnement  estainsi modifié :
1° À l’avant-dernière phrase,les mots : « 500 mètres » sont remplacés par lesmots : « dix fois la hauteur du mât del’installation » ;
2° Avant la dernière phrase,il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La distanced’éloignement s’applique en cas de renouvellement d’autorisationd’exploiter ainsi qu’au remplacement d’installations terrestres deproduction d’électricité utilisant l’énergie mécanique duvent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’éolien est l’énergie renouvelablequi suscite le plus de rejet parmi les populations en raisonde son impact visuel provoquant des effets néfastes sur letourisme et sur la valeur des biens immobiliers situés àproximité immédiate. Afin d’augmenter l’acceptabilité des projetséoliens, il convient donc de revoir la distance minimaled’implantation par rapport aux habitations. Cette distance fixée à500m n’a pas évolué depuis la loi Grenelle II du 12 juillet2010. A l’époque, la hauteur desinstallations ne dépassait que très rarementles 100 mètres, tandis qu’aujourd’hui, afin d’augmenterleur rendement, les infrastructures terrestres s’allongent jusqu’àdes hauteurs dépassant les 200 mètres.
Comme le recommandait lesconclusions de la commission d’enquête sur l’impact économique,industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur latransparence des financements et sur l’acceptabilité sociale despolitiques de transition énergétique menée par l’Assembléenationale sous la précédente législature, il convient donc deproportionner la distance aux premières habitations à lahauteur des éoliennes. C’est pourquoi le présent amendement proposede fixer la distance minimum d’implantation à dix fois la hauteurdu mât.