APRÈS ART. 16 DECIES	N°CD895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD895
présenté par
Mme Boyer et M. Lovisolo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 DECIES, insérer l’article suivant:
Avant la dernière phrasedu 9° du I de l’article L. 541‑1 du code del’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« La valorisation énergétique réalisée à partir decombustibles solides de récupération peut être également pratiquéeet soutenue dans des installations de production simultanée dechaleur et d’électricité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte d’urgenceclimatique et énergétique actuel, il est nécessaire d’exploitertous les gisements de nos
territoires pour favoriser la décarbonation de notremix-énergétique, que l’on parle de chaleur ou d’électricité
renouvelables.
À cet égard, la production d’énergie à partir des combustiblessolides de récupération (CSR) figure parmi les gisements de
nos territoires qui sont insuffisamment exploités, alors même queleur potentiel pour répondre aux besoins énergétiques
des réseaux de chaleur et des industriels est conséquent.
En effet, sur la base des projections réalisées par l’ensemble desacteurs de la filière sur le gisement de chaleur nonexploitée enFrance, ce ne sont pas moins de 5 TWh à partir de CSR que l’onpourrait exploiter, dès demain, pour verdir les
réseaux de chaleur et les différentes consommations énergétiques denos industriels.
Si plusieurs dispositifs ont été mis en place pour favoriserl’utilisation et l’exploitation vertueuse de ce gisementénergétique
local pour la production exclusive de chaleur vertueuse, force estde constater que la réglementation en vigueur ne permet
pas de soutenir financièrement les projets que les acteurs de nosterritoires portent aujourd’hui pour valoriser les CSR par
l’intermédiaire d’une installation de cogénération.
Alors même que la Commission européenne oriente la valorisation desdéchets non recyclables sous cette forme, l’actuelle
programmation pluriannuelle de l’énergie, dans la manière dont elleest rédigée, n’autorise pas la France à leur attribuer
des aides.
C’est pourquoi le présent amendement propose de corriger cetteincohérence normative pour pouvoir permettre à la
France de soutenir ces projets et ainsi accélérer la productionsimultanée d’électricité et de chaleur vertueuses à partir de
la valorisation des déchets non recyclables.
Amendement travaillé avec laFNADE