ART. 4	N°CD898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD898
présenté par
Mme Boyer, Mme Brulebois et Mme Riotton
------------
ARTICLE 4
Avant l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 211‑2 du code del’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les installationsd’énergies renouvelable ou de stockage d’énergie en territoire demontagne, le Conseil national de la montagne est consulté pouravis, lors de l’enquête publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’enquête publique d’unprojet, la Commission Nationale du Débat Public peut êtresollicitée pour organiser des débats publics pour les projets ayantun impact majeur sur l’environnement.
Le Conseil National de la Montagnequi rassemble les acteurs de la montagne doit aussi être consultépour avis concernant les projets sur les territoires de montagne.L’expertise du Conseil National de la Montagne sur la préservationet l’équilibre des espaces est important pour la cohérence.