APRÈS ART. 11	N°CD899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD899
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° del’article L. 314‑1 du code de l’énergie est complété par lesmots : « la cogénération » sont insérés lesmots : « sans pouvoir être inférieures à une puissancecrête installée de un mégawatt ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du titre II du projet deloi est d’accélérer le développement de l’énergie photovoltaïque.Le secteur transport et logistique dispose de surfaces de bâtimentssusceptibles d’accueillir des panneaux mais le développement de cesderniers est fortement limité par le seuil de l’obligation d’achatprévu par l’article L314-1 du code de l’énergie.
La surface moyenne des entrepôts est de 17 600 m² (atlasdes entrepôts et des aires logistiques en France en 2015, mars 2017SOeS). Or on estime qu’un entrepôt de 30 000m2 équipé depanneaux photovoltaïques peut produire 3 mégawatts d’électricité.Chaque entrepôt pourrait donc en moyenne produire entre 1,5 et 2mégawatts d’électricité. Néanmoins, en pratique, la capacité deproduction est limitée à 500 kilowatts puisque c’est à ce seuilqu’a été fixée l’obligation d’achat.
En effet, actuellement, les projets dont la puissance crêteinstallée est inférieure ou égale à 500 kilowatts sont soumis àtarifs règlementés avec obligation d’achat. Les projets dont lapuissance crête installée est supérieure à 500 kilowatts sontsoumis à la concurrence et nécessitent de répondre à une procédured’appel d’offre (nationale ou régionale). Le montage administratifdes dossiers est complexe, onéreux et chronophage et ce pour unrésultat incertain. Ce mécanisme est donc trop lourd et peu voirepas incitatif.
Une augmentation du seuil de 500 kilowatts crête aurait donc uneffet incitatif pour le développement des panneaux photovoltaïquessur les toitures des entrepôts et par conséquent la capacité deproduction énergétique de ces bâtiments, puisque ces entrepôtsresteraient sous le régime de l’obligation d’achat pour uneproduction d’énergie significativement plus élevé.
Si le seuil a déjà été augmenté, on constate que celui restetoujours significativement trop bas pour avoir un réel effetincitatif.
Amendement travaillé avec TLF Union des EntreprisesTransport et Logistique de France