ART. 11	N°CD901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD901
présenté par
Mme Boyer
------------
ARTICLE 11
I. – Aux alinéas 1, 2, 4,8 et 9, substituer aux mots :
« stationnementextérieurs »
les mots :
« stationnement de surfaced’un seul tenant ».
II. – En conséquence, auxalinéas 10 et 11, subsituter aux mots :
« stationnementextérieur »
les mots :
« stationnement de surfaced’un seul tenant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à définir avecprécision les parcs de stationnement de surface concernés parl’installation d’ombrière.
En effet, le critère de tailledoit être apprécié globalement (ie. d’un seul tenant). Sans ajoutde cette précision, il pourrait être envisagée d’intégrer dessurfaces cumulées inférieures à celle prévue dans le projet de loi,lesquelles ne seraient pas pertinentes compte-tenu desinvestissements requis.
Si la rédaction proposée par leSénat constitue un véritable progrès quant à la rédaction del’article 11, elle ne prévoit toutefois pas cette exclusionqui est nécessaire pour éviter de faire peser une chargedifficilement surmontable sur de petits parcs de stationnement.
Amendement travaillé avec TLFUnion des Entreprises Transport et Logistique de France