ART. 11	N°CD902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD902
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE 11
À l’alinéa 11, substituer auxmots :
« trois ans à compter du1er juillet 2023 pour les parcs dont le nombred’emplacements est supérieur à quatre cents, et dans un délai decinq ans à compter de cette date pour ceux dont le nombred’emplacements est compris entre quatre‑vingts et quatrecents. »
les mots :
« cinq ans à compter du1er juillet 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte fixe un délai de 3 anspour mettre en conformité les parkings existant de plus de quatrecents places et de 5 ans pour les parkings de quatre-vingts àquatre cents places : ce délai n’est pas réaliste pour lesentreprises tant d’un point de vue économique qu’en terme dedisponibilité du photovoltaïque.
La mise en place d’un tel dispositif nécessite de mobiliserd’importantes équipes projets dédiées à ce dispositif, notammentdans le secteur transport et logistique où plusieurs sites peuventêtre concernés par le même dispositif. Cela va entrainer de lourdesconséquences financières et opérationnelles pour lesprofessionnels, dans des délais très contraints. Aussi pour assurerl’effet utile du dispositif, il est proposé une échéance à2028.
Comme indiqué dans l’étude d’impact, il existe environ de 30 à50 millions de m2 de parkings de plus de 10 000 m2 en France.L’article, même réécrit par le Sénat, aboutira à couvrir entre 15et 20 millions de m2 d’ici à 3 ans. Il semble illusoire de penserqu’une telle surface puisse être couverte en moins de trois ans.Des questions de manque de main d’œuvre et de problèmed’approvisionnement vont nécessairement se poser.
Le rapport 2022 de l’Agence internationale de l’énergie relatifaux supply chain et au photovoltaïque pointe les difficultés liéesaux concentrations et indique : « le monde dépendra presqueentièrement de la Chine pour la fourniture des principaux élémentsconstitutifs de la production de panneaux solaires jusqu’en 2025.Sur la base des capacités de fabrication la part de la Chineatteindra bientôt près de 95%. ».
Il est également indiqué que les prix élevés des matièrespremières et les goulets d’étranglement de la chaîned’approvisionnement ont entraîné une augmentation d’environ 20 %des prix des panneaux solaires au cours de l’année dernière. Dansun contexte de crise énergétique touchant l’ensemble du continenteuropéen, la mise en place d’un tel dispositif dans un délai de 3ans est irréaliste compte tenu de la demande mondiale en matière dephotovoltaïque et viendrait nécessairement perturber un marché déjàtendu, en limitant l’offre et en augmentant les prix
Si la rédaction proposée par le Sénat constitue un véritableprogrès quant à la rédaction de l’article 11, les délais prévusrestent encore trop court par rapport à la quantité colossal depanneaux photovoltaïques et de main d’œuvre qui seront nécessairespour répondre à cette obligation. Cela permettra par ailleursd’uniformiser et de simplifier les délais afin de rendrel’obligation plus lisible.
Amendement travaillé avec TLF Union des EntreprisesTransport et Logistique de France